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Autorisations du sol

Vous souhaitez installer des panneaux solaires, procéder au ravalement des façades, agrandir votre habitation, édifier une clôture, aménager des combles, etc.

Quelles démarches entreprendre ?

Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) ?

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le tableau de formalité en fonction des travaux envisagés vous aidera à savoir quel dossier déposer. En cas de doute, le service Urbanisme est à votre disposition.

Permis de construire de la société FM France (plateforme logistique) :

Le rapport du Commissaire Enquêteur est consultable, dans son intégralité, au service Urbanisme de la Ville ainsi que l'étude d'impact et l'arrêté du permis de construire accordant le projet d'extension de la société FM France.

Télécharger l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur au format PDF.

Permis de démolir (PD)

Que les démolitions soient totales ou partielles, le permis de démolir (PD) reste obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Les formulaires :

Dossiers Formulaires
Déclaration Préalable (DP) Document N°1
Document N°2
Document N°3
Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI) Télécharger le PDF
Permis de Construire (PC) Télécharger le PDF
Permis d'Aménager (PA) Télécharger le PDF
Permis de Démolir (PD) Télécharger le PDF
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) Télécharger le PDF
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) Télécharger le PDF

Nombre de formulaires à fournir au Service Urbanisme :

DP : 3 exemplaires et 5 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PC : 5 exemplaires et 7 exemplaires si le projet comporte un ERP (Etablissement Recevant du Public).
PA : 5 exemplaires.
PD : 3 exemplaires.
DOC et DAACT : 3 exemplaires.

Taxe d'aménagement :

La taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement depuis le 1er mars 2012.

Toute création de surface supérieure à 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement.

Voir le tableau des valeurs

Télécharger la fiche pratique "taxe d'aménagement"

Remarque : La PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) n'existe plus. Actuellement, aucune PAC (Participation à l'Assainissement Collectif) n'a été mise en place.

L'instruction :

Pour être instruite, la demande doit être conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et notamment au règlement. Ce document régit l'ensemble des constructions sur la commune (aspect extérieur, emprise au sol, hauteur...).
L'instruction des demandes donne lieu à un arrêté adressé au demandeur.

Quel règlement dois-je appliquer ?

  1. Localiser votre habitation sur les plans.
    Plan "zone naturelle et agricole"
    Plan "zone urbaine partie Nord"
    Plan "zone urbaine partie Sud" 
  2. Repérer la zone où se situe votre habitation
  3. Télécharger le règlement.

Les délais d'instruction :

Lors du dépôt de votre dossier en Mairie, un récépissé vous sera délivré. Il vous indiquera le délai d'instruction. Dépassé ce délai, l'absence de réponse de la commune vaudra autorisation (autorisation dite "tacite").

Dossiers Délais de droit commun Délais en secteur classé (1)
DP 1 mois 2 mois
PC Maison Individuelle 2 mois 6 mois
PC Autres 3 mois 6 mois
PD 2 mois 2 mois

(1)Secteurs classés : Si votre projet se situe dans un site inscrit (abbaye Saint-Arnoul, église de Bouillant, église Saint-Denis, château Saint-Aubin, maison 13 rue du Four, maison 15 place Gambetta, maison 17 rue Jeanne d'Arc, maison 18 rue de la cloche, maison 9 rue nationale, maison Le Corandon, Hôtel de la rose, site du "Fond Marin") ou dans un rayon de 500 mètres d'un monument historique (Porte de Paris, église Saint-Thomas), les délais d'instruction sont plus long. En effet, la délivrance d'une autorisation nécessite l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).

Voir la carte des servitudes

Le cadastre :

Consulter les planches cadastrales

Recours à l'architecte :

Tout permis de construire portant la surface de plancher totale d'une construction à plus de 170 m² devra être signé par un architecte.

AFFICHAGE SUR LE TERRAIN :

Obligation d'affichage suite à une obtention d'autorisation des sols voir le document.

Mairie de Crépy-en-valois

2, avenue du Général Leclerc - 60800 Crépy-en-Valois
Tél. : 03.44.59.44.44 - Fax : 03.44.59.44.59

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
(17h le vendredi).
Permanence le samedi de 9h à 12h
(passeport et carte d'identité uniquement).

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